L’examen en séance du projet de loi instituant un système universel de retraite a débuté lundi 17 février en hémicycle.
Situation inédite : malgré 75 heures de « débats » pour le Projet de loi ordinaire et 6 heures pour le Projet de loi organique, la Commission Spéciale dans laquelle j’ai siégé du 3 au 12 février n’a pas réussi à examiner l’ensemble des amendements déposés sur le texte (22 200, dont 19000 déposés par les groupes France insoumise et communiste). Au dernier jour, il ne restait pas moins de 14000 amendements à discuter…
Les lois organiques sont relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles précisent ou complètent les dispositions de la Constitution. Parallèlement, les lois ordinaires portent sur des règles de droit. Ce sont les plus nombreuses. Comme les lois organiques sont au-dessus des lois ordinaires, elles sont entourées par des garanties procédurales plus strictes.
L’examen du projet de loi ordinaire a donc débuté en séance ce lundi 17 février, sans les améliorations votées en Commission Spéciale.
| Les amendements déposés par le groupe LREM pour l’examen du texte en séance publique |
|---|
| * Nous avons déposé une quarantaine d’amendements pour améliorer la question de l’emploi des seniors et de la pénibilité, notamment pour améliorer la situation des poly-exposés, abaisser l’âge de la retraite progressive, faire un diagnostic par branche du vieillissement au travail ou encore pour améliorer les dispositifs en direction des aides-soignants et des agents des services hospitaliers. * Nous portons également de grandes avancées pour les personnes handicapées en adaptant à leur situation les mécanismes de retraite progressive et carrière longue ou en leur attribuant des majorations de points. * Sur les droits familiaux et conjugaux, nous posons les principes d’une plus forte redistribution des droits à la retraite pour les femmes, qui seront complétés par d’autres amendements, notamment en direction des femmes ayant élevées seules leur enfant, qui bénéficieront d’un supplément de points de retraite. Nous voulons également débattre de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des couples et entre les différentes formes d’unions (mariage, PACS). La création du système universel nous donne l’opportunité d’adapter notre droit aux évolutions de la société. |
SEMAINE 1 – Obstruction permanente de 33 députés
Lundi 17 février
41 000 amendements ont été déposés pour l’examen en séance, dans la continuité de ce qui s’était déjà passé lors de l’examen en commission spéciale. Les 17 députés France Insoumise et les 16 députés communistes poursuivent leur stratégie de blocage, commencée en Commission Spéciale, et ont déposé à eux seuls plus de 35 000 amendements.
En ouverture du débat, les députés communistes (GDR), France Insoumise (LFI), socialistes et libertés et territoires ont demandé la tenue d’un référendum sur le texte de la réforme des retraites, au travers d’une motion référendaire. La motion référendaire est une procédure rarement utilisée dont le but est de proposer, au Président de la République, de soumettre au référendum un projet de loi.
« L’adoption de cette motion référendaire reviendrait à nous empêcher, nous parlementaires, de s’exprimer et de débattre. Chaque Français peut émettre des réserves ou interrogations sur tel ou tel point de la loi mais ils sont largement favorables aux 5 piliers de cette loi ».
| Les 5 piliers du régime universel de retraite |
|---|
| * Le système par répartition que nous pérennisons et renforçons ; * La fin des régimes spéciaux avec un système universel ; * Un système à points auxquels les français sont familiarisés avec AGIRC-ARCCO et qui est préconisé par les syndicats majoritaires ; * Un système financé, consubstantiel d’un régime par répartition ; * De nouveaux droits sociaux comme par exemple une retraite minimale. |
Mardi 18 février
La conférence de financement des retraites a démarré ce jour pour définir les moyens de garantir l’équilibre du système de retraite d’ici à 2027. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour aboutir à un compromis.
Nous avons discuté 5 heures du titre de la loi et du mot « universel », interrompus par de multiples rappels au règlements, sous-amendements et suspension de séance. Le Parlement est paralysé. 100 amendements ont été votés. Nous n’avons toujours pas commencé l’examen de l’article 1er.
Mercredi 19 février
Les groupes LFI et GDR rajoutent constamment des sous-amendements dont la finalité est exclusivement de paralyser le système. Les sous-amendements portent non pas sur le texte en discussion lui-même, mais sur les amendements qui sont présentés à ce texte. Le délai limite pour le dépôt des amendements n’est pas opposable aux sous-amendements, qui peuvent donc être déposés à n’importe quel moment.
Nous reculons dans l’examen du texte. Comble de l’ironie : ayant épuisé son nombre de suspension de séance, le groupe GDR demande un scrutin public pour avoir l’autorisation de faire une nouvelle suspension de séance. Nous totalisons : 45 rappels au règlement, 9 suspensions de séance, 2 votes pour savoir si l’on peut suspendre.
Nous regrettons le blocage pratiqué par plusieurs groupes. Nous espérons pouvoir débattre du fond du texte, dans un esprit constructif, avec les oppositions.
Jeudi 20 février
L’obstruction continue : 33 députés bloquent le débat et de paralysent notre institution. 400 nouveaux sous-amendements ont été déposés, en grande partie purement rédactionnels (remplacer « pas » par « jamais », « pas une » par « aucune »…)
« Vous avez déposé 40 000 amendements. Maintenant vous déposez 40 sous-amendements par amendement. Quand vous faites le calcul simplement, en prenant deux minutes de temps d’exposé, c’est 20 ans de notre Parlement, matin, midi et soir. »
Vendredi 21 février
Au 5ème jour de débat, nous en sommes à l’alinéa 3 de l’article 1. Il reste encore plus de 35 000 amendements à étudier. Depuis le début de la semaine, un quart du temps a été consacré à des rappels au règlement ou des suspensions de séance.
Samedi 22 février
Après 6 jours de « débats » et malgré une obstruction persistante, nous venons d’adopter les deux premiers amendements :
- Pour les aidants familiaux ;
- Pour la prise en compte de la situation des personnes ayant un handicap.
Dimanche 23 février
« Un ouvrier qui travaille dans le secteur du BTP n’a pas la même espérance de vie qu’un ouvrier qui travaille dans le secteur automobile par exemple. Si vous prenez les extrêmes, une institutrice dans le Gers, il fait bon vivre dans le Gers, va avoir une espérance de vie supérieure de 15/16 ans à un ouvrier dans le Nord. Est-ce qu’il faut que l’institutrice dans le Gers cotise 15 ans de plus que l’ouvrier dans le Gers? Je ne crois pas et personne ne veut de cette solution. »
| Nos propositions sur la pénibilité |
|---|
| * Nous agissons avec les partenaires sociaux pour aboutir à un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité et prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire. * Nous voulons un vrai droit à la reconversion pour les personnes soumises à la pénibilité grâce à un congé allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. L’objectif est de permettre de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. * Pour les fonctionnaires : nous étendons la prise en compte de la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : les règles actuelles sont éclatées, inéquitables et n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. La pénibilité́ sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics. |
Nous adoptons enfin l’article 1 qui décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite a été adopté à 89 voix contre 46. Plusieurs amendements constructifs, notamment issus des groupes d’opposition, ont été votés et portent un certain nombre d’avancées :
- La garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités ;
- La prise en considération du rôle des aidants, ainsi que des personnes en situation de handicap dans le nouveau système ;
- L’inscription d’un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs ;
- L’inscription de la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des employeurs ;
- La prise en compte des gains de productivité dans le pilotage financier du système.
| Les grands principes fondant le système universel de retraites |
|---|
| * Universalité. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire un système universel de retraites, qui remplacera les 42 régimes existants : il ne s’agit pas de réformer mais de refonder notre système pour qu’il soit plus juste et plus solide. * Équité. Ce système permettra une meilleure protection des femmes, des travailleurs modestes, des carrières heurtées et accompagnera mieux les mobilités professionnelles. Il créera de nouveaux droits (pension majorée dès le 1er enfant, pensions de réversion plus protectrices, un minimum de retraites de 1000€…). * Responsabilité. Nous ne pouvons créer une confiance dans le futur système de retraite s’il est fondé sur du déficit. Il s’agit d’un projet de justice sociale, et comme le Président de la République l’a indiqué : nous ne baisserons pas les pensions, car nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des retraités ; et nous n’augmenterons pas les cotisations, car nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des travailleurs |
SEMAINE 2 – Avancées sur le texte et 49.3
Lundi 24 février
Changement de stratégie du à la critique de l’opinion publique : les députés LFI et GDR ne posent pratiquement plus aucuns sous-amendements. Nous accélérons le rythme et examinons désormais 50 amendements par heure… ce qui fait toujours 670 heures de débat à prévoir !
« Nous voulons aller jusqu’au bout du débat, de cette loi, et vous répétez indéfiniment les mêmes choses. Alors on va répéter, nous avons tout notre temps. C’est une redistribution à l’envers que vous êtes en train de pousser : les rentrées seront inférieures aux pensions extrêmement élevées qu’il faudra donner à ces cadres supérieurs et vous aurez été complices de cette redistribution à l’envers »
Mardi 25 février
Malgré la relative progression, les amendements que nous examinons ne portent toujours pas sur le fond du texte. 1000 amendements LFI proposent de modifier la date d’entrée en vigueur de la réforme, prévue en 2022, par une autre date : 2062, 2061, 2060… et ainsi de suite jusqu’à 2023. Cette série d’amendements identiques à la date près nous prive d’un droit de réponse !
« Nous sommes favorables au régime universel. En mettant plus d’assurés, 100% des Français, plus d’argent, plus de sommes, nous créons un régime plus robuste, plus pérenne dans le temps, qui va mieux résister aux modifications de démographie, aux changements de métier, dans le temps ».
Mercredi 26 février
Après 10 jours de débats, l’article 2, qui pose la définition générale du système universel de retraite, est adopté à 97 voix contre 38 ! Cet article prévoit que « tous les assurés sont concernés par le système universel ». Il définit les règles d’entrée en vigueur du système de retraite qui s’appliquera à tous les Français, quel que soit leur statut et leur métier.
- Dès le 1er janvier 2022 aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004.
- Dès le 1er janvier 2025 aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
- Nous gardons pour toutes les générations le même principe de justice : les règles changeront pour les gens qui sont en 2020 à plus de 17 ans de leur départ en retraite.
Nous avons également adopté un amendement additionnel après l’article 2 porté par le groupe LaREM et le Gouvernement et visant à répondre aux inquiétudes exprimées par les avocats. La Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) se voit confier la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Nous sommes toujours convaincus de la nécessité de débattre sur le fond de cette réforme. Nous demandons aux oppositions de supprimer les 30 000 amendements de synonyme, de suppression, de correction pour éclairer les Français sur le contenu du texte.
« Nous croyons que lorsqu’on fait 100 amendements de l’heure, ça veut dire qu’on ne les discute pas. Il n’y a pas de discussion sur le fond. Ce sont des amendements point virgule, des amendements de forme. Nous préférons voir moins d’amendements mais qu’ils portent sur le fond et permettent d’améliorer la loi. Notre rôle n’est pas de battre un record. »
Jeudi 27 février
Nous avons adopté :
- L’article 3 qui prévoit que le système universel de retraite est applicable aux assurés relevant du régime général, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés, du privé comme du public (contractuels). Ceux-ci bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés relevant du système universel.
- L’article 4 qui prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants à 68 voix contre 31.
| Les indépendants |
|---|
| * Leur taux de cotisation sera identique à celui des salariés jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, puis de 12,94 % entre 1 et 3 PASS, et non 28,12 % comme les autres. Ils entreront donc dans le cadre applicable à l’ensemble des travailleurs. * L’assiette de l’ensemble des cotisations sociales sera modifiée dès 2022, pour mieux assurer l’équité avec les salariés. La réforme prévoit un abattement de 30 % sur les bénéfices ou rémunérations pour le calcul des cotisations. Le prélèvement social sera inchangé, ce qui se traduira par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites, et donc mécaniquement davantage de points retraite et de droits à pension. * Ils participeront toutefois au financement mutualisé des dépenses du système de retraite de la même manière que les autres populations, avec le même taux de 2,81 %, c’est une question d’équité. * Compte tenu de l’hétérogénéité des niveaux de rémunération et de la situation démographique des professions libérales, nous mettons en place des transitions vers le régime universel progressives et adaptées aux spécificités de chacune des professions. * Nous ne ponctionnerons pas les réserves pour combler tel ou tel déficit. Celles-ci resteront la pleine propriété des caisses qui seront souveraines pour décider de leur utilisation. |
- L’article 5, qui prévoit l’intégration des agriculteurs dans le nouveau régime universel a été adopté à 74 contre 20.
| Les agriculteurs |
|---|
| * Dès 2022, tous les agriculteurs partant à la retraite auront une pension minimum de 1000 euros grâce à leur intégration dans le système universel. * Le système universel prévoit la convergence des assiettes et des taux de cotisation. Associée à une réforme de l’assiette sociale et une harmonisation de l’assiette minimale pour tous les indépendants, cette convergence se traduirait par une réduction de leurs cotisations pour près de 40 % des exploitants agricoles les plus modestes. * La mise en place du système universel est un gage de sécurisation à long terme de la retraite des agriculteurs, aujourd’hui financée à 85 % par la solidarité. |
« On sait aujourd’hui que 20 000 agriculteurs partent chaque année avec une pension inférieure à 1 000 euros. Nous sommes tous choqués. Au cours des auditions, les principales organisations agricoles nous ont dit qu’elles demandaient une réforme systémique. C’est ce que nous proposons. Ce que nous proposons est exactement ce que les organisations syndicales majoritaires ont demandé.
Vendredi 28 février
« Nous avons passé la barre symbolique des 30 000 amendements. Nous sommes en séance depuis 117 heures sur cette loi. Nous sommes dans les 10 lois dont les débats ont été les plus longs. Nous sommes à 10% des articles et 14% des amendements de cette loi. Nous souhaitons aller jusqu’au bout de la lecture et de l’examen de cette loi. Il faut supprimer les amendements de forme. »
Nous avons adopté l’article 6, prévoyant l’intégration des fonctionnaires au régime universel de retraite à 59 voix contre 14.
| Les fonctionnaires |
|---|
| * Pour une même rémunération, tous les fonctionnaires disposeront à terme des mêmes droits à retraite, leur pension étant calculée sur les revenus de l’ensemble de la carrière, y compris les primes qui peuvent représenter une partie substantielle de la rémunération. * Nous étendons la prise en compte de la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi. * Nous ouvrons également l’incapacité permanente aux fonctionnaires. |
Samedi 29 février
Nous avons adopté l’article 7 qui prévoit l’application du système universel aux assurés qui relevaient de régimes spéciaux en matière de retraite, à 55 contre 9.
| La fin des régimes spéciaux |
|---|
| * La mise en place d’un régime universel implique nécessairement de mettre fin aux 42 régimes existants, y compris les régimes spéciaux. Les salariés qui sont à moins de 17 ans de la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Cela répond à un objectif : ne pas pénaliser les personnes qui se sont déjà projetées dans leur retraite, l’ont planifiée et préparée. * Ouverture aux employeurs de régimes spéciaux de la possibilité de compenser les écarts de cotisation. Les employeurs de régimes spéciaux pourront assurer cette prise en charge pendant toute la durée de transition vers le régime universel, c’est-à-dire pendant 20 ans afin d’assurer une transition sans brutalité vers le nouveau système universel. Il permet ainsi de protéger le pouvoir d’achat et plus largement, le salaire net des salariés concernés par le système universel. |
Parallèlement, le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement, en annonçant le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet une adoption du texte sans vote afin de mettre fin à l’obstruction que chacun a pu constater.
Cette procédure n’est pas un « passage en force ». Elle a été prévue par notre Constitution et utilisée 88 fois depuis la création de la Vème République. Le Parlement élu par le peuple vote ou non la confiance. J’apporte tout mon soutien au Gouvernement pour cette réforme plus juste, plus lisible et plus pérenne. Vous pouvez retrouver mon communiqué de presse sur le 49.3 : https://jrcazeneuve.fr/2020/03/04/communique-de-presse-le-49-3-cest-un-peu-leur-victoire/
| Les chiffres lors de la levée de séance aujourd’hui à 13h |
|---|
| * Durée totale d’examen du texte : 115h09 * Nombre d’amendements déposés : 41 888 * Nombre d’amendements en discussion : 35 455 * Nombre d’amendements examinés : 5 951 * Rythme d’examen des amendements : 54,4 / heure * Nombre d’amendements restants : 29 50, soit 70 jours au rythme actuel * Nombre de sous-amendements déposés depuis le début de l’examen du texte : 815 Dont : LaREM 4 ; LR 129 ; MODEM 2 ; SOC 36 ; UDI-Agir 1 ; LT 2 ; FI 291 ; GDR 350 ; NI 3 |
SEMAINE 3 : motions de censure & examen du PJLO
Mardi 3 mars
Nous regrettons qu’un débat essentiel pour l’avenir des Français ait été empêché par l’obstruction systématique des groupes LFI et GDR depuis deux semaines. Ceux-ci ont affirmé dès le 1er jour un objectif : que ce texte ne voit jamais le jour, au risque d’abîmer nos institutions démocratiques.
Deux motions de censure ont été déposés – l’une par la gauche, l’autre par la droite. Nous ne les avons pas votés et elles ont été rejetés.
| Les améliorations présentes dans le texte issu de séance publique |
|---|
| * Prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles, développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public. * Discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre : sur la pénibilité, sur le financement et sur la gouvernance, notamment dans le cadre de la conférence du financement. Sur ces sujets, le texte reste donc ouvert. * Ce texte a également été enrichi grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d’autres mesures de justice sociale : pour les personnes handicapées, pour les femmes, pour les jeunes (consolidation des pensions de réversion ; droits familiaux encore plus protecteurs pour les femmes ; retraite progressive à 55 ans pour les personnes handicapées..). * Un texte qui évolue enfin pour traduire l’engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés en dur. Près de 7 articles d’habilitation sont transformés par des dispositions législatives d’application directe. |
Deux des amendements que j’ai déposé sont repris dans le texte. Ainsi sont intégrées dans le texte final deux demandes de rapport, l’une portant sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires et l’autre visant à évaluer l’impact de la réforme sur les collectivités territoriales.
Mercredi 4 mars
Nous démarrons l’examen de la 2nde loi du projet retraite : la loi organique. Cette loi comporte 5 articles. 1800 amendements ont été déposés. L’ambiance est plus sereine : nous étudions les articles lors d’un débat clair et serein.
Nous avons adopté l’article 1er du PJLO. Cet article crée la règle d’or. Elle a pour but de garantir l’équilibre financier du système universel, c’est un engagement que nous prenons devant les Français. Cette règle d’or sur 5 ans sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale qui est débattue chaque année au Parlement. Le projet de loi organique garantit aussi la valeur et la stabilité du point.
« En refusant la règle d’or, vous refusez le principe de retraite par répartition. Nous devons être à l’équilibre. En laissant filer années après années la dette, vous prenez le risque d’être obligés à un moment donné sur les actifs d’augmenter brutalement les cotisations ou de baisser brutalement les pensions que nous versons. »
Nous avons adopté les articles 2 à 5 du PJLO :
- L’article 2 prévoit une gouvernance des régimes complémentaires obligatoires plus démocratique. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, est étendu aux régimes de retraite complémentaire. Les députés et les sénateurs auront donc pour rôle de garantir leur soutenabilité financière. Ainsi, le Parlement se prononcera désormais sur l’ensemble du champ de la retraite, alors que de vastes pans échappaient jusqu’ici à son contrôle démocratique. Cet article a vocation à s’appliquer dès le PLFSS pour 2022, c’est-à-dire lors des débats qui se tiendront à l’automne 2021 au Parlement.
- L’article 3 prévoit l’intégration des parlementaires au système universel. Nous sommes déterminés à montrer l’exemple concernant le passage au système universel. Ainsi, l’article 3, voté à 57 voix contre 0, prévoit que les parlementaires intégreront dès 2022 le nouveau régime, quelle que soit leur année de naissance.
- L’article 4 prévoit l’intégration des membres du Conseil constitutionnel au système universel. Chacun doit être acteur de la transition vers le nouveau régime. C’est une garantie d’exemplarité à laquelle nous tenons : il ne peut y avoir un régime dérogatoire uniquement applicable aux pouvoirs publics. Cela serait incompréhensible pour les Français et injuste.
- L’article 5 prévoit l’intégration de la magistrature au système universel. Nous sommes déterminés à porter un projet universel de réforme et il serait injustifiable et injuste de demander aux Français d’intégrer un nouveau système tout en conservant un régime dérogatoire pour certains pouvoirs publics.
« Cet article prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraite complémentaires obligatoires. Cet article prévoit que chaque année le Parlement débatte de l’équilibre financier de l’intégralité de notre système de retraites dans le cadre du PLFSS et vote un tableau d’équilibre spécifique pour ces régimes complémentaires. »
Les députés PS, LFI et GDR quittent l’hémicycle pour écourter le débat sur la loi organique. Nous regrettons sincèrement cette politique de la chaise vide. Les Républicains décident à leur tour de quitter l’hémicycle avant le vote de la loi organique.
Après 75h de débats en commission, 120h en hémicycle sur le projet de loi ordinaire et 13h sur le projet de loi organique, le projet de loi organique est voté à 98 voix pour et 1 voix contre. Le système universel de retraite est donc voté en première lecture à l’AN.
Nous regrettons que le débat parlementaire ait été empêché par une minorité. De l’avis de tous, il était devenu nécessaire de transformer un système obsolète, déficitaire et injuste. Nous sommes fiers de porter une une réforme des retraites plus juste, plus lisible et plus pérenne, qui sera une grande avancée pour tous les Français.
Le texte reste ouvert. Les discussions avec les partenaires sociaux continuent, notamment dans le cadre de la conférence de financement. Les débats se poursuivront au Sénat, puis reviendront à l’Assemblée nationale, dans un climat que nous espérons plus serein.
| Nous regrettons que le débat parlementaire ait été confisqué par une minorité de députés. De l’avis de tous, il était devenu nécessaire de transformer un système obsolète, déficitaire et injuste. Nous sommes fiers de porter une une réforme des retraites plus juste, plus lisible et plus pérenne, qui sera une grande avancée pour tous les Français. Le texte reste ouvert. Les discussions avec les partenaires sociaux continuent, notamment dans le cadre de la conférence de financement. Les débats se poursuivront au Sénat, puis reviendront à l’Assemblée nationale, dans un climat que nous espérons plus serein. |
Jean-René Cazeneuve
Député du Gers
Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jean-René Cazeneuve
