COVID-19 – Accompagnement des entreprises

Les pouvoirs publics se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent. Nous vous invitons tout d’abord à consulter les sites du gouvernement, tenus à jour :

• Pour  des  informations  générales  sur  l’état  de  l’épidémie  et  les  mesures  d’hygiène  à  prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
• Pour des  informations  sur  les  bonnes  pratiques,  les  droits  et  les  devoirs  des  entreprises  et  des salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

En particulier, le décret  n°2020-73 du 31 janvier 2020 indique que les salariés qui font l’objet d’un arrêt  de travail  peuvent  bénéficier  des  indemnités  journalières  sans  délai  de  carence. Les indemnités sont celles prévues aux articles L. 321-1, L 622-1 du code de la sécurité sociale.

Des mesures de soutien des entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ont été mises en place :

1. Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
2. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
3. Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
4. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;

Pour signaler d’autres difficultés non couvertes dans ce fascicule, des adresses emails sont actives : au niveau régional oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr , et au niveau national covid.dge@finances.gouv.fr .

1.  Financer l’inactivité de mes salariés

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Démarche : La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent par exemple demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50%, voire 70% en cas de majoration, des coûts admissibles, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés. D’autres   dispositifs de   formation   existent   et peuvent    être   examinés   en   lien   avec  l’Unité départementale de la DIRECCTE.

Démarche : Contacter l’unité départementale de la DIRECCTE

En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. Le chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à 100% dans le cadre d’un dispositif qui sera précisé dans les prochains jours.

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Chaque demande doit expliquer les conséquences de l’épidémie sur le temps de travail. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est  donc très  souple et  s’adapte  à vos contraintes.

Un système similaire sera mis en place pour les personnes employées à domicile qui toucheront 80% de leur salaire. Le remboursement de l’employeur sera réalisé via le CESU.

Quant aux indépendants, la perte de leur chiffre d’affaire sera indemnisée soit par un fonds d’indemnisation, soit par une dérogation aux arrêts maladie (décision non prise à ce stade mais annoncée par la Ministre du Travail)

2.  Reporter le paiement  de mes impôts et cotisations sociales

Les employeurs  dont  la date  d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent  reporter  tout ou partie  du paiement  de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

• Démarche : Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations

Premier cas : l’employeur  n’a  pas encore  déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au  lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas : Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN  « annule  et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode  opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut  échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant  de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Démarche pour les artisans et commerçants :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Démarche pour les professions libérales :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message  via la  rubrique « Une formalité déclarative »> »Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 ou  au  0806  804 209  (service gratuit + prix  appel) pour  les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous pouvez également consulter le site de l’URSSAF.

En cas de difficultés concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP, les entreprises (ou leur expert-comptable) peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leur prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute  intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats  de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Si vos difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

La  Direction  départementale  des  finances publiques (DDFIP) traite les demandes de remboursement de  crédits  de  TVA  et  de  CICE. Vous pouvez demander  un traitement accéléré de cette demande.

3.  Étaler mes créances bancaires

Les banques se sont engagées à examiner avec attention les situations individuelles de leurs clients  commerçants,  professionnels, PME impactés dans les secteurs d’activité les plus directement  exposés  et rechercheront  les solutions les plus adaptées à leurs besoins. Des décisions ont déjà été prises :

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales.

Des dispositions spécifiques complémentaires peuvent  aussi être  prises par les différentes banques.

Vous pouvez donc vous rapprocher de votre réseau bancaire par téléphone (via votre conseiller ou les plateformes dédiées)  pour envisager avec lui les meilleures solutions.

La médiation  du crédit accompagne  la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Démarche : saisir le  médiateur  du crédit (www.mediateurducredit.fr) ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours

4.  Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90% du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même Bpifrance.

Si vous être une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, Bpifrance peut également, par le dispositif Prêt Atout, couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera sans coût additionnel. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2020.

Démarche : votre banque ou la délégation régionale de Bpifrance à Toulouse (05 61 11 52 00) , le n° vert 0 969 370 240 ou :  www.bpifrance.fr pour faire votre demande en ligne ou être rappelé. Vous pouvez aussi consulter le site de Bpifrance (cliquez sur l’image) :

5. Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’État ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités d’en faire de même.

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

A toutes fins utiles, pour les établissements de restauration collective qui ont dû fermer précipitamment, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a fait parvenir 3 fiches concernant:

• les mesures d’organisation (liées à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes) ;
• les mesures liées à la congélation ;
• les mesures liées aux dons ;

et le projet de convention « modèle » pour aider les opérateurs à se conformer à ces mesures (mais, pour rappel, dont la signature n’est pas obligatoire). Ces fiches sont disponibles sur le site internet de la DRAAF.