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COVID-19 – Des mesures d’urgence sanitaires et économiques inédites

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté ce dimanche 22 mars. Ce texte comporte de nombreuses mesures qui vont permettre au Gouvernement de faire face à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons.

« Le projet de loi d’urgence a été adopté dans un esprit de concorde et de responsabilité. Députés et sénateurs n’ont eu qu’une priorité : l’intérêt supérieur du pays. Le Gouvernement a désormais tous les moyens pour agir et protéger les Français et les Françaises face à l’épidémie. »

Stanislas Guerini

Le texte comporte 3 volets :

  • le premier crée un état d’urgence sanitaire,
  • le deuxième prévoit des mesures économiques exceptionnelles,
  • le troisième comporte des dispositions électorales relatives notamment aux élections municipales.

Les objectifs de ce texte : répondre à l’urgence, protéger les Français de l’épidémie, assurer la continuité de nos institutions et accompagner nos entreprises et leurs salariés.

  • Création de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la crise

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement donne au Premier ministre la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles répondant à l’urgence. Lui sont ainsi permises 9 mesures précises limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. Parmi ces mesures figure par exemple la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ou encore la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion.

Par ce texte, les sanctions en cas de violation des règles prévues sont durcies avec une gradation. En cas de première violation l’amende sera de 135€. En cas de récidive dans un délai de 15 jours, elle sera de 1.500€. Si plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours, la sanction pourra alors aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende -, ainsi que d’une peine de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Cet état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi. Il peut être prorogé si nécessaire, par le Parlement, mais le dispositif est limité dans le temps : il ne pourra aller au-delà du 1er avril 2021. Les mesures prises par l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire feront l’objet d’un contrôle par le Parlement.

  • Instauration de mesures d’urgence économique pour soutenir les entreprises et les salariés

Le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures pour soutenir les entreprises et les salariés, parmi lesquelles :

  • L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
  • La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi ;
  • La nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche pour réduire le délai qui permet aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pour faire face à une réduction d’activité ;
  • L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises : versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc. ;
  • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime « Macron », afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire
  • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
  • Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions
  • L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un(e) assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir ;
  • La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
  • La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
  • La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution ;
  • La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Comme annoncé par le Gouvernement, a également été votée la suspension temporaire du jour de carence des salariés et fonctionnaires en arrêt maladie pendant toute la durée de l’état d’urgence.

Le délai de carence est suspendu pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité (actuellement de trois mois) pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020, et n’exerçant pas d’activité professionnelle.

  • Report du second tour des élections municipales

Le second tour des élections municipales initialement prévu dimanche 22 mars a été reporté au plus tard en juin 2020. Il a été acté que le comité scientifique rendrait un avis au plus tard le 23 mai dans lequel il se prononcerait sur le maintien ou non des élections du second tour au regard de la situation sanitaire.

  • Si le second tour peut se tenir, le dépôt des listes se fera le mardi 2 juin, la campagne débutera le 8 juin et les élections auront lieu le 21 juin.
  • Si le second tour ne peut se tenir, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi). Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection. Toutefois, dans ce cas de figure, les mandats des maires élus dès le premier tour le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.
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