Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a annoncé que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) serait assuré afin de la garantir la continuité des droits sociaux.
ADOPTION D’UNE ORDONNANCE SUR LA PROLONGATION DES DROITS SOCIAUX
Suite à l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances. L’ordonnance n° 2020-312 est relative à la prolongation de droits sociaux a pour objectif d’éviter la rupture de ces droits.
Cette ordonnance prolonge les droits sociaux à prestation qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Ainsi, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.
La mise en place de ce dispositif par les CAF permet la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin. Ce dispositif concerne notamment :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité dans les outremers (RSO) : ces aides seront maintenues même pour les personnes dans l’impossibilité de faire leur déclaration trimestrielle de ressources par internet.
- L’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF (les aides au logement seront automatiquement maintenues).
- L’allocation adulte handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : elles seront automatiquement prorogées de six mois à compter de la date d’expiration de l’accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.
- L’aide médicale d’Etat (AME) : la première demande peut être déposée selon les modalités prévues à l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles jusqu’au 31 juillet 2020. En outre, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’État arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
- Les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé : les contrats ouvrant droit au crédit d’impôt en cours à la date du 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’à cette date du 31 juillet 2020, sauf opposition de l’assuré, sans modification de conditions tarifaires et en restant éligibles au bénéfice du crédit d’impôt. En outre, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
- Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) : ceux arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois.
Jean-René Cazeneuve
