Le 8 avril, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu des préfets. Celui-ci a déclaré « Le pouvoir de dérogation, c’est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires. C’est le signe que nous pouvons nous adapter pour faciliter la vie des Français. Nous nous étions engagés à mettre en place cette faculté nouvelle : la promesse est tenue. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays. »
La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets fait suite à un décret du 29 décembre 2017 qui en prévoyait l’expérimentation sur certains territoires pour une durée de deux ans.
En décembre 2017, une expérimentation avait été lancée dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour autoriser les préfets à user, pour quelques champs précis, d’un pouvoir de dérogation. Il s’agissait donc d’une application du principe de différenciation puisque ce pouvoir dérogatoire autorise, dans certaines matières, les préfets à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
Le décret du 8 avril vise à généraliser le renforcement du pouvoir déconcentré tout en définissant les domaines potentiellement concernés par ces futures décisions préfectorales.
Les décisions des préfets ne pourront être prises que pour certains domaines définis :
- subventions, concours financiers et aides aux acteurs économiques, associations et collectivités territoriales ;
- aménagement du territoire et politique de la ville ;
- environnement, agriculture, forêt ;
- construction, logement et urbanisme ;
- emploi et activité économique ;
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment :
- être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières ;
- être l’objet d’une décision individuelle ;
- poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de
- l’accès à des aides ;
- être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Très souvent, l’un des obstacles majeurs au dynamisme local est le trop plein de lois qui peut conduire à brider les énergies et bloquer des projets locaux. Ce décret s’inscrit dans le cadre d’une revendication récurrente de pouvoir adapter les réglementations nationales à la réalité de nos territoires. Accentuer la déconcentration semble être une solution à privilégier pour une meilleure adaptation des politiques publiques aux réalités locales, la crise sanitaire que nous traversons actuellement le démontre.
Jean-René Cazeneuve
