La pandémie de COVID-19, et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d’ampleur qui touche l’ensemble du monde. En vue de répondre aux besoins des français et de notre économie, retrouvez les améliorations du PLFR2020 « bis » apportées par les parlementaires :
En commission des finances
Article 1er ter (nouveau)
Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TVA applicable à l’achat des masques adaptés pour lutter contre le covid-19 est réduit de 20 % à 5,5 %. Les caractéristiques de ces masques seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Santé (rapporteur général).
Article 3
880 M€ de crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » sont déplacés vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de faire apparaître explicitement les crédits consacrés à la prime pour les ménages les plus modestes ( deux amendements du rapporteur général d’une part de M. DE COURSON d’autre part ).
Article additionnel après l’article 9
Pour accéder au Fonds de solidarité, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration (LaREM).
En séance publique
En séance publique, 36 amendements ont été adoptés. Les principales modifications sont les suivantes :
-les bailleurs qui renoncent à des loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 peuvent déduire les sommes correspondantes du revenu imposable (Mme GRÉGOIRE; députés Modem; députés LR) ;
-à compter du 1er mai 2020, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans sans solution de garde bénéficient du chômage partiel (Gouvernement) ;
-les 20 Md€ de CP et d’AE ouverts dans le présent PLFR pour protéger le capital des entreprises stratégiques vulnérables doivent être investis dans des entreprises qui intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. L’Agence des participations de l’État (APE), qui gère les 20 Md€ suscités, s’en assurera (groupe LaREM) ;
-le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités assurantielles et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008 (M. CAUSSE et députés LaREM);
-le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques (groupe LaREM).
Jean-René Cazeneuve
