Mesures d’urgence en faveur des finances des collectivités territoriales

La crise sanitaire et les mesures de protection des populations prises pour endiguer la pandémie entraînent un choc important sur les finances des collectivités locales, dont l’évaluation contemporaine est particulièrement complexe. Tous les effets de ce choc ne se sont pas encore produits : son ampleur et sa durée sont encore inconnues à ce jour et dépendent d’une multitude de facteurs, au premier rang desquels le rythme de la reprise économique et le coût actuel et à venir des mesures nécessaires à la maîtrise de la pandémie.

Dans ce cadre, j’ai été missionné par le Premier ministre pour remettre un rapport au gouvernement sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales

Mes premiers travaux ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020.

Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures d’urgence exceptionnelles, inédites dans leur ampleur, et ce dès la prochaine loi de finances rectificatives.

Les incidences de la crise que les finances des collectivités territoriales

Toutes les catégories de collectivités ne sont cependant pas également exposées au risque et les conséquences de la crise sur leurs finances ne seront pas les mêmes partout, en particulier dans les communes d’outre-mer, communes touristiques et dans les départements.

Les travaux d’évaluation montrent que les recettes des collectivités locales pourraient diminuer d’environ 7,5 Mds€ en 2020, toutes catégories confondues, ces données ayant vocation à être actualisées au cours de l’année. Ces pertes seraient réparties sur le bloc communal (3,2 Mds€), les départements (3,4 Mds€) et les régions (0,9 Mds€).

La volonté du Gouvernement est d’adapter la réponse pour qu’elle corresponde bien aux réalités de chaque territoire.

De plus, une part des recettes communales, départementales et régionales sera affectée à compter de 2021 du fait notamment du décalage d’une année dans la perception du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Annonce de mesures exceptionnelles par le Premier Ministre

Une clause de sauvegarde sur les recettes pour les communes

Pour la première fois, l’Etat financera intégralement une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal.

Toutes les communes et leurs groupements pourront bénéficier en 2020 d’une clause de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales
Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’Etat versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Le coût total, estimé pour l’Etat est de 750 M€.

Le calcul s’adapte à la réalité vécue par chaque bénéficiaire :
• si une commune perd 10% de ses recettes par rapport au point de référence 2017-2019, elle reçoit un versement égal à ces 10% ;
• si une commune perd 3% seulement, le versement correspond à ces 3% ;
• si une commune a des recettes qui restent supérieures à la moyenne des trois dernières années, elle ne perçoit aucune aide.

Un soutien en trésorerie d’une ampleur inédite permettant aux départements de passer le cap de la crise en 2020

En 2020, les baisses de recettes pour les départements seront concentrées sur les droits de mutation à titre onéreux (appelés « frais de notaire »), confirmant le caractère très cyclique de cette ressource.

Pour faire face à la baisse de ces recettes, les conseils départementaux pourront solliciter des avances sur le produit des DMTO. L’État ouvrira 2,7 Mds€ à cet effet.

La prise en compte des spécificités des outre-mer

Pour les communes d’outre-mer, qui bénéficient cette année d’une nouvelle dotation de péréquation, la garantie de recettes intégrera les recettes spécifiques que sont l’octroi de mer et la taxe sur les carburants, qui représentent une part très importante de leurs recettes de fonctionnement.

Des avances ont été déjà versées au titre de la fiscalité ; d’autres avances seront accordées dans le cadre de la garantie de recettes afin d’éviter toute tension de trésorerie, de disposer de la visibilité nécessaire pour maintenir les services publics et investir mais aussi de contribuer à rétablir des délais de paiement aux entreprises plus courts.

La spécificité du panier de recettes des régions d’outre-mer, avec des impôts très sensibles à la consommation tels que l’octroi de mer ou la taxe sur les carburants, justifie que ces collectivités, disposent d’une garantie spécifique sur ces ressources.

Les départements d’outre-mer bénéficieront des dispositions de droit commun avec les avances sur les droits de mutation à titre onéreux.

Par ailleurs, le gouvernement accompagne les collectivités d’outre-mer, aux côtés de l’agence française de développement et de la banque des territoires, au moyen notamment de prêts garantis par l’Etat ou avec des taux bonifiés par l’Etat.

Un soutien exceptionnel à l’investissement public au service de la relance

La dotation de soutien à l’investissement local sera abondée d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.

Cet abondement exceptionnel équivaudra quasiment à tripler l’enveloppe (de 0,6 Md€ à 1,6 Md€). Cette DSIL sera orientée spécifiquement vers les objectifs de la relance, notamment la transition énergétique ou la santé. Elle pourra être utilisée pour le financement d’opérations partenariales avec d’autres collectivités territoriales. L’utilisation de ces moyens exceptionnels sera concertée avec les élus locaux.

La prise en compte des dépenses liées au Covid-19

Une annexe spécifique sera créée dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées au Covid-19. De plus, certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt. Le surcroît de dépenses liées au Covid-19 ne menacera donc pas l’équilibre budgétaire des collectivités.