Semaine du 22 juin 2020

En commission des finances

Cette semaine en commission des finances, nous avons consacré l’essentiel de notre temps à l’examen du projet de loi de finances rectificatives. Durant 3 jours, nous avons examiné 1400 amendements. 

Ce PLFR3 arrive en soutien des secteurs économiques les plus impactés par la crise, les collectivités territoriales ainsi que les personnes les plus fragiles et les jeunes. Dans la poursuite de la mission gouvernementale sur l’impact du COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales, j’ai déposé et défendu plusieurs amendements  notamment :

– Amendement visant à allonger la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO de 2 à 3 ans afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux départements

-Amendement visant à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000 € (dans le cas où ils ont droit au bénéfice de la garantie)

Par ailleurs j’ai également cosigné des amendements relatifs à la défense des viticulteurs et de leur filière. 

Projet de loi de finances rectificatives 3

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans le PLFR3

L’article 5 prévoit plusieurs mesures en faveur du bloc communal, notamment la création d’un « prélèvement sur recette » pour les communes et EPCI à fiscalité propre, qui ont des pertes de recettes du fait de la crise sanitaire du covid-19. L’objectif de cet article et de donner de la visibilité à ces collectivités sur les budgets 2020 et ce, notamment pour soutenir l’investissement.

Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, j’ai déposé un amendement visant à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000 € (dans le cas où ces collectivités ont droit au bénéfice de la garantie)

L’article 6 prévoit la compensation des recettes fiscales des collectivités d’outre-mer. Impact de la crise sur leurs finances est très important car elles bénéficient de faibles recettes issues de la fiscalité directe, cela étant habituellement compensé par une fiscalité indirecte dynamique qui est liée à l’activité économique.

Le PLF2020 a prévu une augmentation des taux d’octroi de mer pour augmenter la capacité d’autofinancement de la Guyane. Ainsi, j’ai déposé un amendement visant à neutraliser la hausse des recette dupe à l’augmentation de l’octroi de mer régionale pour la collectivité de Guyane.

L’article 7 prévoit des avances remboursables pour les collectivités bénéficiaires des DMTO dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte des recettes en 2020. Ces avances permettront de soutenir et de préserver l’équilibre budgétaire des départements.

J’ai défendu un amendement visant à allonger la durée de remboursement des avances de DMTO de 2 à 3 ans afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux départements

Mission sur l’impact de la crise sanitaire du covid-19 sur les finances des collectivités locales

En parallèle du PLFR3 et des amendements que j’ai déposés, cette semaine a été consacrée à une nouvelle série d’échanges avec les associations d’élus. J’ai ainsi pu entendre Villes de France, France Urbaine, l’AMF et l’ADF. Le cœur de ces auditions a été de réfléchir à l’impact de la crise sur les finances locales en 2021, au plan de relance mais également au travail à engager pour améliorer la résilience des ressources des collectivités locales.

J’ai également pu m’entretenir avec Régions de France afin de mettre en perspective nos estimations et avec Michel Cadot, préfet d’Ile de France, sur les problématiques spécifiques d’Ile de France Mobilité.

Les travaux de la Délégation aux collectivités territoriales 

Cette semaine, la Délégation aux collectivités territoriales a auditionné Mme Emmanuel Wargon, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur la transition écologique territoriale et la relance de l’activité.

Cette audition fut notamment l’occasion pour les député.es de faire des remontées du terrain à Madame la ministre sur la mise en oeuvre des contrats de transition écologique. A l’échelle d’une ou plusieurs EPIC, ces contrats  illustrent la méthode souhaitée par le Gouvernement pour accompagner les collectivités locales : une co-construction avec les territoires d’une transition écologique génératrice d’activités économiques et d’opportunités sociales. Les projets sont concrets, au service du quotidien des habitants et des salariés, en participant à l’évolution des collectivités locales, des associations et des entreprises.  

Les membres de la délégation se sont également réunis pour se coordonner en vu de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatives la semaine prochaine.

En commission des finances

J’ai souhaité participer aux travaux communs de la Commission des Finances et de la Commission des Affaires Économiques sur les Chambres d’Agriculture, leur fonctionnement, leurs missions et leur financement. Structures incontournables et essentielles dans nos territoires ruraux, je sais l’importance qu’elles ont pour nos agriculteurs, mais aussi pour le développement de notre département. Le Gers est le 1er département agricole de France dans de nombreux domaines, et il était pour moi évident de contribuer à ces travaux, dont l’objectif est d’accompagner les Chambres d’Agriculture dans le renforcement de leurs missions sur nos territoires. Les sujets sont nombreux, et les situations très hétérogènes d’un territoire à l’autre. Alors que certains territoires ont fait le choix de la régionalisation, le Gers a anticipé et adopté une démarche innovante et adaptée à l’échelle de notre grande région : la mutualisation à 3 départements, avec l’Ariège et les Hautes-Pyrénées. Nous avons déjà réalisé deux auditions : celle du cabinet du Ministre de l’Agriculture et celle du Président et du Directeur de l’APCA. Des échanges constructifs, qui mettent en lumière un objectif partagé : améliorer le fonctionnement du réseau des chambres d’agriculture en s’appuyant sur un échelon départemental fort, de proximité, et en modernisant le fonctionnement pour une plus grande efficacité et une transparence renforcée.

Je serai attentif tout au long de cette mission à ce qu’une approche par la différenciation soit privilégiée : s’il est pertinent en Normandie de n’avoir qu’une Chambre régionale, il ne le sera pas en Occitanie avec ses 13 départements. Je serai également vigilant à ce que les ressources de nos chambres d’agriculture ne soient pas diminuées, et qu’au contraire nous leurs fournissions les outils de gestion et de gouvernance permettant l’emploi le plus efficient possibles de leurs budgets.