La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-René Cazeneuve, a auditionné Madame la Ministre Gourault sur les reformes relatives aux collectivités territoriales à venir.
Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
L’actualité des territoires est dense. Le Président de la République a annoncé une nouvelle étape de la décentralisation et le Premier ministre Jean Castex est connu comme un homme des territoires, dans ses interventions et, plus encore, dans ses actes.
Projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités locales
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a transmis au Conseil d’État le projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités locales. La différenciation devait être inscrite dans la Constitution, mais la révision constitutionnelle n’a pas été possible. Ainsi, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’État a publié, en octobre 2019, une étude sur l’expérimentation qui souligne que son assouplissement favorise la différenciation.
Le projet de loi organique a pour objectif, d’une part, de simplifier l’entrée des collectivités dans l’expérimentation en supprimant les procédures d’autorisation préalable par le Gouvernement. La collectivité peut prendre une telle initiative par simple délibération, ce qui présente l’avantage de réduire d’un an, actuellement, à deux mois le délai moyen d’entrée des collectivités. D’autre part, il supprime le caractère binaire de l’expérimentation, qui devait être soir pérennisée en étant appliquée à la France entière, soit abandonnée.
Des souplesses sont en outre apportées en supprimant, entre autres, un certain nombre de rapports obligatoires.
Une première lecture au Sénat devrait intervenir aussitôt après son renouvellement, en septembre. Il serait débattu en commission début octobre, puis en séance publique avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
L’avenir de la décentralisation
La décentralisation ne peut plus emprunter les mêmes voies que lors des deux premières vagues car la situation en 1982 était celle d’un État très centralisé – on a oublié qu’auparavant le préfet présidait les réunions du conseil général…
Au-delà des transferts, de nouvelles relations sont à inventer entre l’État et les collectivités territoriales : certaines compétences sont mieux exercées par les territoires, d’autres, régaliennes, par l’État et d’autres encore, plus difficiles, doivent être partagées. S’ajoutent enfin les compétences qui sont organisées entre les différentes strates territoriales avec un chef de filât.
Des débats seront nécessaires pour clarifier leur répartition et éviter toute compétition entre collectivités car il ne faut pas oublier que ces actions sont financées par de l’argent public et qu’il faut y être attentif.
Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une nouvelle étape, suivie d’une nouvelle loi. On peut imaginer que la rédaction du projet de loi 3D soit finalisée à la rentrée, après un travail interministériel, ainsi qu’avec la délégation aux collectivités territoriales et la commission des lois de l’Assemblée.
Madame la ministre a réaffirmé sa volonté de faire aboutir le projet de loi « 3D » avant mars 2021.
Sur la déconcentration
L’État a la volonté de réorganiser sa présence au sein des territoires. La sortie de crise sanitaire a bien mis en lumière le rôle essentiel des préfets de départements, dont l’efficacité a été unanimement reconnue, même si certains directeurs d’ARS ont également été plébiscités.
Cependant, les agences régionales de santé n’étaient pas préparées pour répondre à une crise d’une telle ampleur. Pour gagner en efficacité, leur armature doit être renforcée – ce qui n’est pas tant une question de tutelle que de moyens.
Jean-René Cazeneuve
