Semaine du 12 octobre 2020

Projet de loi de finances pour 2021

Cette semaine, nous avons examiné en hémicycle la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF21). J’ai siégé jour et nuit avec mes collègues afin de discuter la première partie du budget et j’ai axé mes interventions sur la défense des intérêts financiers des collectivités territoriales (comme ici lors de mon intervention pendant la discussion générale).  

Trois de mes amendements ont été adoptés : 

  • Le premier visant à rénover les modalités de la péréquation régionale pour 2021 ; 
  • Le second est un amendement de précision visant à assurer que seront reversés à l’Etat à compter de 2021 tous les produits de CVAE qui auraient dû être affectés aux régions ; 
  • Le dernier vise à maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur basée sur l’inflation. L’adoption de cet amendement est une victoire pour les collectivités qui se voient compenser par une ressource dynamique suite à la baisse d’une partie de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises en lien avec la réforme des impôts de production.

L’examen de la première partie se poursuivra lundi et je défendrai à nouveau des amendements en faveur des collectivités locales. 

Par ailleurs, dans le cadre du rapport “Relations avec les collectivités territoriales” que je rédige, j’ai continué mes auditions et ait pu cette semaine échanger avec la Direction du Budget mais également avec les associations des départements et des régions : Régions de France et l’Assemblée des Départements de France. J’arrive au bout de cette série d’auditions et me concentre désormais sur la rédaction du rapport.

En commission des finances

Cette semaine en commission des finances, nous avons examiné pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS21). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Ce fut l’occasion de d’échanger sur les différents articles et amendements de ce projet de loi. 

Nous avons également auditionné Monsieur Pierre Moscovici, Président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le conseil des prélèvements obligatoires s’est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie sur la fiscalité des entreprises. La mondialisation et la numérisation des économies ont bouleversé les modèles d’affaires et les chaînes de valeur. Ces deux phénomènes ont aussi déstabilisé les systèmes d’imposition, en contribuant à l’érosion des bases fiscales traditionnelles et en affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises. Le CPO a donc formulé 7 recommandations, recommandations qui nous ont été présentées ce mercredi. 

Les travaux de la Délégation aux collectivités territoriales 

Cette semaine, j’ai pu suivre la table ronde des associations d’élus sur la territorialisation du plan de relance organisée par la Délégation du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cette table ronde a permis de confronter la vision de chaque échelon de collectivités et de commencer à réfléchir à des mécanismes de coordination entre le national et le local mais aussi entre les différents échelons de collectivités territoriales. 

Mission sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

La conditionnalité des aides publiques aux entreprises fait l’objet de débats de plus en  plus fréquents avec le soutien qu’apporte l’État à des entreprises ou des secteurs économiques  en difficulté, à la suite de la pandémie de Covid-19. Aussi, l’Assemblée Nationale a créé une mission d’information sur le sujet, j’ai le plaisir d’en être membre. Nous nous sommes réunis pour la première fois cette semaine afin de définir nos objectifs et nos méthodes de travail.

En circonscription

L’examen du PLF me mobilise pleinement en tant que Commissaire aux Finances. Cette période me contraint à être plus présent à l’Assemblée Nationale qu’en circonscription, mais je reste mobilisé à distance auprès de mes concitoyens. J’ai tout de même le plaisir de rentrer ce weekend, et je retrouverai les auscitains pour le match contre Castelsarrasin, mais aussi pour CIRCA et les Fermes Ouvertes d’Automne.

J’ai notamment participé aux réunions de travail avec le Préfet sur la situation sanitaire et sur la Relance. Les chiffres évoluent de façon inquiétante, notamment chez les 20-40 ans, qui présentent des taux d’incidence bien plus élevés que le seuil d’alerte. Nous avons évoqué la mise en oeuvre des nouvelles mesures annoncées par le Président de la République cette semaine. Nous devrons être particulièrement attentifs à nos restaurateurs et cafetiers, directement impactés. Je porte également une vigilance toute particulière aux entreprises aéronautiques gersoises, particulièrement impactées. J’ai à ce sujet sollicité le cabinet de la Ministre Pannier Runacher.

J’ai également eu l’occasion d’échanger avec des entreprises de l’agroalimentaire autour de la mise en oeuvre de la Loi EGALIM, dont certains effets doivent être regardés avec vigilance concernant l’encadrement des promotions afin de ne pas fragiliser certains secteurs.