L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Le travail se poursuit maintenant au Sénat pendant 20 jours.
Pour la quatrième année consécutive, j’ai eu à coeur de défendre les intérêts des collectivités territoriales. En cette année si particulière, la relance ne pourra se faire sans les territoires. Elles doivent investir et être les fers de lance de la reprise économique.
Pour ce faire, elles ont besoin que nous leur donnions confiance et visibilité. C’est cette ligne qui a guidé mon travail pendant l’examen de ce texte. 10 de mes amendements ont été adoptés. S’ils revêtent une dimension technique, tous poursuivent tous l’objectif de soutenir les collectivités.
Ainsi, en première partie (consacrée aux recettes de l’Etat), outre un amendement technique, 3 de mes amendements ont été adoptés afin de :
- Assurer le maintien de la péréquation régionale en 2021 et entériner le protocole d’accord signé entre l’Etat et les Régions ;
- Maintenir en 2021 le fonds de péréquation des DMTO des départements à son niveau 2020. Cette mesure permet d’accompagner les départements confrontés à une baisse des DMTO et à une hausse de leurs dépenses sociales ;
- Maintenir, dans le cadre de la réforme des impôts de production, le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur basée sur l’inflation. C’est une belle victoire pour le bloc communal qui sera intégralement compensé par une ressource dynamique.
Dans le cadre de mon rapport spécial « Relations avec les collectivités territoriales » (consacré aux dépenses de l’Etat au profit des collectivités), outre un amendement technique, 2 de mes amendements ont été adoptés afin de :
- Assurer la mise en oeuvre de l’accord entre l’Etat et les Régions en, d’une part, maintenant en 2021 les règles de péréquation actuellement en vigueur, et, d’autre part, créant, pour 2022, les bases d’un nouveau mécanisme de péréquation s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des Régions ;
- Modifier les critères d’éligibilité au fonds de stabilisation des départements (qui leur permet en partie de financer leurs dépenses de RSA) pour permettre à un nombre plus large de départements d’en bénéficier.
Un amendement consigné avec ma collègue Christine PIRES-BEAUNE a également été adopté et fait suite aux travaux de la mission parlementaire relative aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) que j’ai présidé. Il vise à refonder les règles de calcul des enveloppes départementales pour renforcer le ciblage de cette dotation vers les territoires les plus ruraux.
Enfin, lors de l’examen des articles non-rattachés (toutes les mesures relatives aux recettes de l’Etat n’ayant pas d’incidence immédiate sur l’équilibre budgétaire), outre deux amendements techniques, 2 de mes amendements ont été adoptés afin de :
- Faciliter le recours au dispositif de l’expérimentation de la mise en oeuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en laissant deux ans de plus aux communes et EPCI, soit un total de sept ans au lieu de cinq. Cet allongement du délai permet aux bloc communal de tirer les enseignements préalables à la généralisation d’une tarification incitative sur l’ensemble du territoire ;
- Ouvrir 30M€ sur 3 ans, dont 10 M€ dès l’année 2021, afin de créer les contrats d’accompagnement pour les collectivités ultramarines les plus en difficulté, comme recommandé dans mon rapport sur les finances des collectivités ultramarines, écrit avec le Sénateur Georges PATIENT.
Jean-René Cazeneuve
