DCTD – Rapports des missions flash “Contractualisation” et “Pouvoir réglementaire local”

Dans le cadre de ses travaux préparatoires à l’examen de la loi 4D, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a crée deux missions flash pour réfléchir aux évolutions de la contractualisation et du pouvoir réglementaire local.

I – Mission flash sur la contractualisation

  • Les travaux ont été menés par Stella Dupont, députée du Maine-et-Loire (La République en Marche), et Bénédicte Taurine, députée de l’Ariège (La France insoumise)
  • Le procédé contractuel est hétérogène mais aussi actuel. Ce procédé est promu par le Gouvernement en qualité d’outil privilégié pour prendre en compte la diversité des territoires et de leurs projets (faire du « cousu main ») et pour stimuler l’économie dans le cadre du Plan de relance. 
  • Les contrats de relance et de transition économique (CRTE) constitueront la première génération des contrats de cohésion territoriale créés par la loi de juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). La réussite des CRTE passera notamment par la prise en compte des projets de territoire construits par les élus et les acteurs locaux et par les marges d’appréciation laissées aux élus locaux ainsi qu’aux services déconcentrés de l’État pour s’entendre sur la façon de concourir aux objectifs nationaux dans ce cadre contractuel.
  • Les rapporteures formulent 15 propositions pour une contractualisation modernisée entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour visionner la présentation des conclusions ⤵️

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10048074_5fd1d34889340?timecode=826500

Pour lire le rapport ⤵️

https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/323322/3150063/version/1/file/Communication+ContractualisationDCTD.pdf

II- Mission flash sur le pouvoir réglementaire local

  • Les travaux ont été menés par Mmes Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne (Agir ensemble), et Monica Michel, députée des Bouches-du-Rhône (La République en Marche)
  • Elles ont conclu à l’existence de réelles possibilités pour renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales à droit constitutionnel constant. Il faut pour cela que le Gouvernement et le Parlement prennent des engagements politiques pour garantir les libertés locales et modifient durablement la méthode d’élaboration de la loi.
  • Comme Législateurs, nous devons nous engager à une véritable ascèse pour éviter des lois « trop bavardes » et mener un travail de long cours d’évaluation des lois et normes adoptées, pour mesurer leur impact concret sur les collectivités territoriales.
  • Les rapporteurs ont formulé 17 propositions pour consacrer la libre administration des collectivités territoriales et renforcer le pouvoir réglementaire local et faire confiance aux territoires pour des politiques publiques adaptées aux spécificités locales.   

Pour visionner la présentation des conclusions ⤵️

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10048074_5fd1d34889340?timecode=826500

Pour lire le rapport ⤵️

https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/323364/3150582/version/1/file/CommunicationPouvoir+reglementaire+local+DCTD.pdf

Les conclusions de ces deux missions ont été remises à la ministre de la cohésion des territoires le 2 février 2021.