Semaine de contrôle à l’Assemblée Nationale : débat sur le bilan d’EGALIM

La semaine de contrôle intervient toutes les quatre semaines et permet aux députés d’exercer leurs missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques menées par le gouvernement.

Ce lundi 3 mai, à l’occasion de la semaine de contrôle, nous menons un débat sur le bilan de la loi EGalim. J’ai jugé important de revenir sur cette loi si importante, notamment pour notre territoire.

Les principales avancées

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi “EGalim”), adoptée le 30 octobre 2018, s’est inscrite dans la continuité des États généraux de l’alimentation.Ce texte s’articule autour de 2 axes principaux :

1 – L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, à travers, notamment :

  • L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production ;
  • Les sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles de contractualisation ;
  • L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles ;
  • L’assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois ;
  • L’expérimentation, pour 2 ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires

2 – L’objectif d’une alimentation saine et durable, à travers notamment :

  • L’objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective publique ;
  • L’interdiction de certains contenants alimentaires jetables ;
  • Le renforcement de la prise en compte du bien-être animal, avec l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages et l’expérimentation du dispositif de contrôle vidéo dans les abattoirs ;
  • Le renforcement du contrôle sur les produits phytopharmaceutiques, avec l’interdiction des remises ou ristournes et la séparation capitalistique de l’exercice des activités de conseil et de ventes.