Cette semaine, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur la loi dite « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification).
Je suis ravi que ce projet de loi apporte des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux : adapter la norme aux réalités des territoires, protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, ou encore améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux au sein des ARS.
Mais qu’est-ce qui change, concrètement ? On fait le point 👇
Rôle du Préfet
L’État donne à ses préfets une plus forte autorité sur ses agences : le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et voit son rôle renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau, tandis que le préfet de région devient le délégué territorial de l’Ademe.
Enfin, les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds « chaleur » et du fonds « économie circulaire » de l’Agence de transition écologique (Ademe), tandis que les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Différenciation
Le principe de différenciation est acté dans la loi 3DS.
Ce premier permettra aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités de leurs territoires.
Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales.
Un amendement que j’ai travaillé avec la délégation aux collectivités et déposé à l’Assemblée a également permis de conforter le pouvoir réglementaire pour plus d’autonomie des Collectivités Territoriales et des élus locaux.
Transports et voirie
Pour assouplir les relations entre collectivités, l’exercice de la compétence « voirie » sera réinterrogé dans les communautés urbaines et les métropoles.
Dans une logique de différenciation, il sera possible de transférer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier entre collectivités territoriales. Les collectivités et leurs groupements pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.
La loi 3DS acte le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions.
Toujours en matière de transports, le transfert des petites lignes ferroviaires sera facilité « en garantissant la transmission à la région des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de ses missions ».
Par ailleurs, les régions pourront ajouter un volet « aménagements aéroportuaires » à leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Loi SRU
Le texte final grave dans le marbre l’obligation générale de 25 % de logements sociaux pour les communes. Le dispositif a cependant été assoupli pour pouvoir s’adapter à chaque commune et prévoit plusieurs motifs de dérogation.
Le versement automatique d’amendes majorées, en cas de deuxième manquement aux objectifs de la loi, est supprimé. Le maire ne perd pas non plus son pouvoir d’attribuer les logements sociaux. La loi va plutôt mettre en place des contrats de mixité sociale de trois fois trois ans entre la commune et l’État.
L’eau et les éoliennes
La question des éoliennes a été l’un des sujets de négociation entre les députés et les sénateurs.
Un compromis a été trouvé pour donner aux communes et EPCI la possibilité d’encadrer leur implantation et de déterminer un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux. Ce zonage sera décidé après enquête publique.
Le texte acte aussi la fin du principe « l’eau paie l’eau », ce modèle de financement qui s’appuyait en grande partie sur les redevances des agences de l’eau. Désormais, le budget général pourra contribuer au financement des services d’eau, ce qui permettra de faciliter les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux.
Gestionnaires de collèges et de lycées
Les gestionnaires de collèges et de lycées seront désormais soumis à l’autorité fonctionnelle des départements et des régions pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines via des circuits courts bio.
Ils restent des fonctionnaires de l’éducation nationale et dépendent toujours hiérarchiquement des chefs d’établissements.
Transparence de la vie publique
Le texte allège les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure, demandée à la fois par les élus ruraux et la Haute autorité, dispense les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois de l’obligation d’adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, et remplace l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration par une simple mise à jour.
Concernant le registre des lobbyistes, le projet de loi relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et EPCI.
Jean-René Cazeneuve
