COVID-19 : La formation professionnelle – 01/04/20

Des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéance pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs sont prévues afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales dans le contexte actuel, et de sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Pour cela le gouvernement prend les mesures suivantes :

• La possibilité de prolonger des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020
• La prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette durée, actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois afin de permettre à l’intéressé de disposer d’un temps supplémentaire pour rechercher un employeur.
• La possibilité pour les employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, les entretiens de parcours professionnel de chaque salarié qui sont obligatoires au moins tous les 6 ans. Les sanctions prévues par la loi en cas de non réalisation de ces entretiens sont repoussées d’autant.
• La possibilité pour les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer, dans la limite d’un forfait de 3000€, les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, pouvant être mis en œuvre par des organismes de formation ;
• Le report d’un an de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité
• Le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de la validité des certifications délivrées par les organismes de formation. Les formations préparant à ces certifications, demeurent d’ici là accessibles au compte personnel de formation.