La loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020 reporte le second tour des élections municipales et l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires (notre article). L’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale énonce les principales mesures prescrites, à titre transitoire, pour gérer l’urgence, concernant l’engagement des dépenses et le vote du budget pour les communes et les EPCI. Cette ordonnance vise à permettre aux collectivités d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération de leurs agents. D’autres ordonnances sont attendues, notamment sur la gouvernance et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Report de la date limite de vote du budget et de la date d’arrêté des comptes : le 31 juillet 2020
- Report de la date du vote des taux : le 3 juillet 2020
- Possibilité de mandater la totalité du budget d’investissement de 2019
- C’est l’équipe sortante qui assure l’engagement de la dépense.
Vote du budget 2020
Pour les collectivités n’ayant pas adopté un budget avant le scrutin – c’est le cas de la majorité des communes -, il est essentiel de noter :
- La date limite de vote du budget et de la date limite d’arrêté des comptes sont reportées au 31 juillet 2020.
- L’obligation d’information budgétaire des élus locaux est maintenue. Cependant, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus.
Engagement des dépenses
Des mesures de souplesse sont édictées pour les collectivités n’ayant pas encore voté le budget :
- Dépenses de fonctionnement – rien ne change : l’ordonnateur dispose déjà de la possibilité mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite des dépenses de l’année précédente sans nécessaire convocation de l’assemblée délibérante.
- Dépenses d’investissement – assouplissement : elles pourront être totalement reconduites (100 %) dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent, sans convocation de l’assemblée délibérante.
- Dépenses imprévues – assouplissement : le plafond est porté à 15% (au lieu de 2% ou 7,5%) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Recours à l’emprunt – rétablissement : les délégations à l’exécutif des communes et des EPCI sont rétablies jusqu’au prochain conseil municipal.
- Mouvements de crédits entre chapitre – assouplissement : dispositif déjà existant pour les régions, ils sont désormais possibles pour les communes et EPCI, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est suspendue si un lien de causalité existe entre le manquement du comptable et la crise sanitaire.
Vote des taux et des tarifs
Les élus locaux disposent d’un temps supplémentaire pour décider des tarifs et des taux d’imposition locaux selon le tableau suivant.
| Taux et tarifs des impôts locaux (TF, CFE, TEOM, GEMAPI, etc). | 3 juillet 2020. |
| Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) | 1er septembre 2020 |
| Coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) Taux et tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) | 1er octobre 2020 |
Le report ne concerne pas les autres taxes (séjour, balayage, friches commerciales, etc) dont les taux et tarifs ont été fixés au 1er octobre 2019 pour application en 2020.
Jean-René Cazeneuve
