Ce mercredi 30 mai 2018 se sont achevées les discussions sur le projet de Loi « Pour l’Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Cette loi, construite sur la base de centaines de chantiers locaux, de discussions, de tables rondes menées depuis juillet 2017, est aujourd’hui arrivée à sa version quasi-définitive et je me réjouis de son équilibre et des ambitions fortes qu’elle incarne. J’ai eu à cœur d’ancrer ce débat dans le Gers dès son commencement. En réunissant l’ensemble des acteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la distribution et des consommateurs à l’occasion d’une table ronde en octobre.
Cette loi a pour ambition première de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier. Cela en est le principal pilier, et aucun des nombreux débats n’a fait s’éloigner notre majorité de cette unanime ambition. Nous devions agir pour mieux répartir la valeur, pour renverser le rapport de force entre les acheteurs et les producteurs et permettre des relations commerciales saines, rémunératrices pour tous, et transparentes pour le consommateur. La construction d’indicateurs et de contrats-cadres par les interprofessions elles-mêmes est un exemple de cette confiance rendue à l’aval et de cette volonté forte d’inverser le rapport de force.
Une alimentation saine et durable est l’autre axe de ce projet. Nous pouvons notamment citer l’engagement fort pris au sein de la restauration publique. Ainsi, les repas servis par la restauration collective publique et privée devront comprendre, d’ici 2022, au moins 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité, et au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Le surcoût sera largement compensé par les mesures anti-gaspillage qui figurent également dans la loi, par un travail sur les menus et sur la logistique. Des collectivités ont déjà atteint cet objectif sans surcoût.
Sur la question du bien-être animal, je salue la justesse du rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui a su trouver un véritable équilibre. Interdiction des cages pour les poules pondeuses pour les nouvelles installations et création de bâtiment, possibilité d’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs et de l’abattage mobile, doublement des sanctions pour mauvais traitements sur les animaux (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements commis dans les transports et les abattoirs, … Autant de mesures qui permettent aujourd’hui d’engager toute la filière animale dans une plus grande transparence, tout en permettant à la profession agricole de s’adapter progressivement aux attentes de la société.
Un autre point qui me tenait à cœur concernait la transparence, et notamment concernant les produits viticoles, filière majeure de notre département. Grâce à la conviction des députés LREM, un amendement a été adopté, rendant obligatoire la mention du pays d’origine d’un vin, qui devra figurer « en évidence sur l’étiquette » à partir de 2019 et être précisé lorsqu’il est servi en pichet. De la même manière, le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de lutter contre les importations de miels mélangés produits à l’étranger.
J’ai conscience que pour certains cette loi puisse sembler ne pas aller assez loin sur le sujet sensible du glyphosate, et je vais tâcher d’y revenir. L’engagement clair et formel a été pris par le Président de la République de sortir du glyphosate d’ici à 2021. Cet engagement sera tenu. Il convient dès à présent d’en étudier toutes les modalités et d’explorer toutes les alternatives possibles, conditions sine qua non à une sortie responsable du glyphosate. Responsable pour l’environnement, mais aussi pour les agriculteurs, à qui il convient de proposer des alternatives.
L’inscription dans la loi était une demande « symbolique », dont je conçois la portée. Mais cela ne remet en aucun cas en question l’engagement du Gouvernement, seul à même de prendre le décret de suspension de mise sur le marché. Je réitère donc ma confiance en la parole du Président de la République, et mon engagement auprès des agriculteurs pour travailler avec eux sur les différentes alternatives envisageables. Notre position a permis de réelles avancées dans le respect de deux engagements :
– Ne pas pratiquer de sur-transposition de dispositions européennes dans la loi française : il est donc cohérent que nous n’inscrivions pas dans la loi, à ce stade, un délai de trois ans pour la fin de l’utilisation du glyphosate alors que la norme européenne a été fixée à cinq ans grâce à l’action de la France ;
– Toutefois, avec le Président de la République, nous voulons accélérer le mouvement en faisant en sorte qu’avec la mobilisation de tous les acteurs la France parvienne dans trois ans, sauf rares exceptions, à renoncer à l’utilisation du glyphosate.
Je constate aujourd’hui une certaine forme d’hypocrisie dans les prises de position politiciennes. Ce débat, nous avons été les seuls à avoir le courage de l’ouvrir. A ceux qui se vantent aujourd’hui de ne pas avoir « cautionner » cette loi, à ceux qui se targuent d’avoir « voter contre », je tiens simplement à rappeler qu’ils ont rejeté :
– L’inversion de la construction du prix et le pouvoir rendu aux agriculteurs dans les relations commerciales
– Le renforcement des sanctions en cas de manquements aux obligations relatives aux contrats de ventes de produits agricoles, l’élargissement du rôle du médiateur
– L’obligation d’intégrer dans la restauration collective 50 % de produits locaux et de qualité, dont 20% de bio d’ici 2022
– La généralisation du doggy bag au restaurant
– L’ouverture du conseil d’administration des chambres d’agriculture aux ONG et associations
– La suspension de l’usage de l’additif E171, le dioxyde de titane sous forme de nanoparticule, au nom du principe de précaution
Il s’agit maintenant d’accompagner les agriculteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs dans une transition progressive vers un modèle plus juste et rémunérateur, plus durable, moins dépendants aux intrants et plus transparent. Cette loi est le point de départ d’une transformation en profondeur de notre modèle agricole et agroalimentaire, afin de construire collectivement un avenir durable pour notre agriculture.
Jean-René Cazeneuve
